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1. Domaines d'application

• 1.1 L'exécution de la transaction et la livraison sont réalisées exclusivement selon ces conditions générales en vigueur au moment de la commande, qui constituent la base de tous les contrats conclus avec notre entreprise sur la base des offres proposées sur nos pages web www.ilanga-nature.com. Toute condition générale contraire ou dérogatoire aux dispositions ci-dessous n'est pas applicable. Les présentes conditions générales sont exclusivement valables, même lorsque nous procédons à la livraison et le service sans réserve et en pleine connaissance de l'existence de conditions contraires ou dérogatoires à ces conditions générales.

• 1.2 Le terme « consommateurs » mentionné dans ces conditions générales doit être compris dans le sens de l'article I.1, 2° du Code de droit économique belge, à savoir « toute personne physique qui agit pour des raisons privées qui ne font pas partie de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ».

• 1.3 Le terme "entreprise" a le même sens que dans l'article I.1, 1° du Code de droit économique belge, à savoir "chaque organisation suivante : (a) toute personne physique qui exerce une activité professionnelle de manière indépendante ; (b) toute personne morale ; (c) toute autre organisation sans personnalité juridique".

• 1.4 Les « clients » tel que définis dans les présentes conditions générales peuvent donc être à la fois des consommateurs et des entrepreneurs.

• 1.5 Lorsque les délais sont indiqués en jours ouvrables, ceux-ci correspondent à tous les jours de la semaine à l'exception des samedis, dimanches et jours fériés légalement reconnus.

2. Conditions d'utilisation

• 2.1 Nous ne sommes pas responsables du contenu qui serait inclus dans les sections réservées à cette fin (par exemple, dans les blogs). Le contenu ne doit pas violer les droits de tiers. Aucune réclamation relative à la préservation ou la publication du contenu inséré par vous (par exemple, évaluation de produits) ne peut exister.

• 2.2 Vous devez vous abstenir de perturber les pages web et de tout autre usage des données au-delà de la portée de l'utilisation prévue respectivement dans la plateforme. Toute manipulation dans le but d'obtenir des paiements non autorisés ou d'autres avantages à notre détriment ou au détriment d'autres clients peut nous donner le droit de poursuivre des procédures en vue d'obtenir des dommages.

• 2.3 Chaque client n'a droit qu'à maintenir un compte client à la fois. Nous nous réservons le droit de supprimer les entrées multiples et de donner un avertissement ou de révoquer les membres qui violeront les dispositions de ces CGV.

3. Langue et conclusion du contrat

• 3.1 Dans notre boutique en ligne, les contrats ne peuvent être conclus qu'en français.

• 3.2 Si ces Conditions Générales sont rédigées dans une langue autre que le français, les parties conviennent que la version française servira de référence en cas de problèmes d'interprétation.

• 3.3 En cliquant sur le bouton Confirmer, vous passez une commande ferme concernant les biens contenus dans le panier. La confirmation de réception de la commande suit immédiatement l'expédition de la commande. Si vous n'avez pas reçu la confirmation de réception dix minutes après avoir cliqué sur le bouton Confirmer, vous devez contacter le vendeur par e-mail à infos@ilanga-nature.com.

• 3.4 Le vendeur n'est pas tenu d'accepter l'inscription ou la commande d'un client inscrit. Nous ne sommes pas tenus de maintenir notre offre en permanence. Les commandes confirmées par nous ne sont pas affectées par cet article.

Nos offres sont faites sans engagement et peuvent être modifiées ou retirées jusqu'à la conclusion de la vente. Toutes les commandes sont opposables à nous uniquement après notre confirmation écrite. Les devis, études et offres restent notre propriété. Dans aucun cas, elles ne pourront être reproduites, copiées ou exécutées sans notre consentement écrit préalable.

Par conséquent, un contrat ferme et définitif est conclu au moment de l'envoi de la commande.

4. Protection des données

• 4.1 En s'inscrivant sur le site www.ilanga-nature.com, le client choisit s'il souhaite recevoir de la publicité ou d'autres informations du vendeur, via différents canaux de communication (e-mail, courrier, téléphone). Si le client s'est abonné aux lettres d'information, il peut se désabonner à tout moment, facilement et gratuitement, en suivant les instructions du message respectif ou en contactant le service client du vendeur.

• 4.2 Le vendeur transmet les données personnelles à des tiers uniquement dans la mesure où elles sont essentielles pour la bonne exécution de la commande ou du paiement (par exemple, transmission des données à La Poste, à une société de recouvrement en cas de non-paiement, etc.), pour l'information client ou pour la réalisation d'enquêtes. Nos partenaires effacent les données personnelles de nos clients dès qu'elles ont perdu leur utilité et, en tout cas, à l'expiration de la période de rétention fixée par la loi. Les informations sont traitées avec la plus grande confidentialité.

• 4.3 Lors de la saisie de vos données personnelles nécessaires pour passer commande et/ou vous inscrire, vous assumez la responsabilité de fournir des informations complètes et véridiques. Vous êtes tenu de traiter les données d'accès personnelles de manière confidentielle et d'empêcher tout accès à un tiers non autorisé. La confirmation d'inscription suit immédiatement l'envoi de l'inscription en cliquant sur le bouton de création de compte. Voir notre politique de confidentialité.

5. Prix

• 5.1  Les prix fixés sont libellés en euros et sont nets, incluant la TVA, les taxes ou autres charges qui sont toujours à la charge de l'acheteur.

Les prix indiqués dans l'offre au moment de la validation de la commande sont applicables aux commandes dans notre boutique en ligne. Les prix ne comprennent pas les frais de port. La participation aux coûts d'expédition, de transport et de livraison, ainsi que les services optionnels souscrits précédemment par le Client, ne sont pas inclus et restent à la charge du Client. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

La Société est libre de modifier les prix à tout moment. Bien sûr, pour les commandes déjà validées, les prix applicables seront ceux en vigueur au moment de la validation de la commande.

• 5.2 Dans le cas où le délai de livraison diffère sensiblement du jour de la conclusion du contrat, et si les coûts de production (y compris les coûts de transport) augmentent (par exemple en raison d'une augmentation du prix de l'énergie ou de certaines matières premières), et uniquement dans ce cas, le vendeur est en droit de répercuter cette augmentation sur le prix. Dans ce cas, l'acheteur est notifié du changement de prix au moins 5 jours avant la date de livraison. Si l'acheteur ne conteste pas ce changement par écrit dans les 48 heures, le nouveau prix sera réputé accepté par l'acheteur et sera la loi des parties.

Dans le cas d'un litige, la commande sera livrée au prix initial, ou le contrat sera résilié, sans indemnisation, dans un délai de 24 heures à compter de la contestation du acheteur.

6. Paiement

• 6.1 Lors de la conclusion du contrat, le client accepte de recevoir ses factures exclusivement sous forme électronique.

• 6.2 Dans le cas d'achat par carte de crédit, votre compte de carte de crédit est débité au moment de la conclusion de la commande. Le Client s'engage à s'assurer de sa solvabilité avant toute commande.

• 6.3 Veuillez noter que nous n'acceptons les paiements que des comptes détenus au sein de l'Union européenne (UE) et de la Suisse. En aucun cas, nous ne supportons les coûts d'une transaction de paiement.

• 6.4 Les paiements sont faits par carte de crédit. Les paiements sont faits via les systèmes sécurisés STRIPE/PAYPAL qui utilisent le protocole SSL (Secure Socket Layer), garantissant que les informations transmises sont chiffrées par un logiciel et queaucun tiers ne peut les lire durant le transport sur le réseau.

• 6.5 La Société décline toute responsabilité en cas de litige entre le Client et STRIPE ou PAYPAL.

7. Retard de paiement

• 7.1 Toute somme non payée à la date d'échéance donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure, au paiement d'intérêts de retard équivalant à 12% par an.

Le paiement tardif donnera lieu à une indemnité forfaitaire équivalente à 10% du montant de la facture, avec un minimum de 50,00 €, sans préjudice des intérêts de retard et des dommages.

8. Réserve de propriété

• 8.1 Les marchandises qui ne sont pas réglées à la date d'échéance restent notre propriété ou jusqu'à ce que la facture soit payée en totalité – l'acompte est non remboursable.

Tant que ce prix n'est pas payé en totalité, l'acheteur nous permet d'accéder à ses entrepôts et ateliers afin de nous permettre de vérifier l'état de ces derniers. Pendant cette période, les biens vendus ne peuvent être transférés à un tiers par l'acheteur ou être donnés en gage ou utilisés comme garantie, sous peine d'encourir la responsabilité pénale ou civile de l'acheteur.

Cela ne fait pas obstacle à la livraison des marchandises, au transfert des risques des marchandises au acheteur.

9. Produit

• 9.1 Le Client doit se référer à la description du Produit afin de connaître ses propriétés essentielles et particularités.

• 9.2 Les photographies et les graphiques présentés sur le Site ne sont pas contractuels et ne peuvent engager la responsabilité de la Société.

10. Livraison

• 10.1 Pour les livraisons, nous utilisons la poste belge, Bpost.

• 10.2 Nous n'assumons aucun risque d'approvisionnement, même dans le cas d'un contrat de vente pour un bien sur mesure. Nous ne sommes tenus de livrer que des articles que nous avons en stock ou que nous avons reçus de nos fournisseurs suite à notre commande.

• 10.3 Notre obligation de livraison est annulée lorsque nous ne sommes pas livrés correctement ou à temps malgré l'existence d'un marché de couverture conforme et adéquat et lorsque nous ne sommes pas responsables de l'indisponibilité des marchandises, que nous vous avons immédiatement et que nous n'avons pas assumé de risque d'approvisionnement. En cas d'indisponibilité des marchandises, l'article est indiqué comme «indisponible» sur le site et vous n'avez pas la possibilité de l'ajouter à votre panier.

• 10.4 Le délai de livraison est de 5 jours ouvrés pour les colis standard belges et de 7 jours ouvrés pour les colis étrangers.

• 10.5 Le délai de livraison est prolongé en conséquence en cas de force majeure empêchant la livraison. Sont assimilés à un cas de force majeure : grève, lock-out, intervention des autorités, pénurie de matières premières ou d'énergie, difficulté de transport dont nous ne sommes pas responsables, prévention d'exploitation dont nous ne sommes pas responsables, par exemple en raison d'incendie, d'eau ou de dommages à la machinerie et tous les autres obstacles qui peuvent objectivement être considérés comme n'étant pas de notre responsabilité ou faute. Nous vous informerons immédiatement du début et de la fin de tels obstacles. Si l'obstacle résultant des cas susmentionnés persiste pendant plus de 4 semaines au-delà de la période de livraison initiale, vous êtes alors en droit de résilier le contrat. Aucune réclamation supplémentaire, notamment dommages et intérêts, n'existe.

• 10.6 La suppression d'un ou plusieurs Produits destinés à la vente et la modification des caractéristiques d'un Produit demeurent à la discrétion exclusive de la Société, et ne peuvent pas donner lieu au paiement de quelque indemnité que ce soit au Client.

• 10.7 En ce qui concerne les consommateurs, le risque de perte et de dégradation des biens est transféré au moment de la livraison des biens au consommateur ou à un consignataire désigné par ce dernier dans le cas de ventes par correspondance. Ceci est valable quel que soit le fait que le transport soit couvert par une assurance ou non. Dans les autres cas, le risque de perte et de dégradation des biens est transféré à l'acheteur au moment de la livraison des biens ou, pendant les ventes par correspondance, au moment où les biens sont déposés chez le transporteur ou la personne ou la société responsable de l'expédition.

• 10.8 Vérifiez l'état des biens livrés immédiatement pour exclure les défauts matériels et de fabrication, ainsi que les dommages occasionnés lors du transport. Conformément à la loi, vous êtes tenu de nous signaler tout défaut ou anomalie affectant les biens livrés pour que nous puissions y remédier.

• 10.9. Transport : Toutes les instructions précises doivent être communiquées de manière opportune et par écrit de manière claire, complète et exacte. Les marchandises sont normalement transportées dans des conditions normales aux frais de l'acheteur. Les risques et la responsabilité des marchandises incombent à l'acheteur dès le moment du départ de notre usine ou entrepôt.

11. Retours

• 11.1 Dans le cas de contrats hors établissement, l'acheteur a, conformément à l'article VI.67 §1 du Code de droit économique français, le droit de renoncer à son achat dans un délai de 14 jours, sans avoir à supporter d'autres frais que ceux prévus à l'article VI. À cette fin, il est possible d'utiliser le formulaire de rétractation mis à disposition par le vendeur.

Les articles VI.47 et VI.58 s'appliquent aux contrats à distance.

Plus précisément, pour tout achat sur www.ilanga-nature.be, vous recevez un droit de retour facultatif valable pour 14 jours en tout. Conformément à cela, vous pouvez résilier le contrat en retournant les marchandises à nous dans les 14 jours suivant la réception (la période commence le lendemain de la réception des marchandises). La livraison dans les délais suffit à respecter l'échéance. Cependant, les conditions pentru exercer le droit de retour sont que vous n'ayez pas déballé les marchandises, comme cela serait possible dans un magasin réel, et que vous retourniez les marchandises intactes et non endommagées. En outre, nous vous demandons de retourner les marchandises dans leur emballage d'origine.

• 11.2 Le droit de retour n'est pas applicable lors de l'achat d'un bon cadeau.

• 11.3 Si la réexpédition est due à une erreur de notre part, nous rembourserons le port. Sinon, les frais de retour sont à votre charge. Veuillez envoyer les marchandises à :

​ ​ILANGA NATURE SA

​ ​Rue Nicolas Darche, 14

​ ​5660 Mariembourg

​ ​Belgique

• 11.4 Le remboursement est toujours effectué sur le compte bancaire ou le compte PayPal dont vous avez fourni les détails au vendeur. Assurez-vous d'avoir accès à ce compte, car le vendeur n'assume aucune responsabilité à cet égard.

12. Garantie et gestion des réclamations

• 12.1 Les exigences de garantie légale s'appliquent.

• 12.2 Défauts apparents :

La livraison des marchandises est réputée être une approbation et réception, sauf si le buyer fait une réclamation spécifique et détaillée au moment où les marchandises sont retirées à notre usine ou avant déchargement chez le buyer.

L'acheteur ne peut pas refuser de recevoir la livraison des biens en cas de défaut apparent non affectant la qualité du produit.

Lorsqu'une réclamation est déposée et étayée, nous prenons en charge le remplacement ou le remboursement des marchandises non conformes ou défectueuses.

Nous ne serons redevables d’aucune indemnité quelconque. L’agrément couvre tous les défauts apparents, c’est-à-dire tout ce qu'il est possible à l’acheteur de déceler au moment de la livraison par un contrôle attentif et sérieux.

• 12.3 Défauts apparents :

Les biens vendus sont garantis contre les seuls défauts graves pour une période d'un mois à compter de leur réception, à condition qu'ils soient conservés et utilisés dans des conditions normales et qu'ils n'aient pas été modifiés.

Notre entreprise ne peut être tenue responsable lorsqu'acheteur utilise les biens à une fin autre que celle prévue par les exigences techniques spécifiques à chaque catégorie de biens vendus.

La garantie peut être accordée uniquement si le défaut rend, dans une mesure significative, les biens impropres à l'usage pour lequel ils sont habituellement intentionnés ou pour un usage spécial expressément mentionné dans les conditions de vente spéciales.&

La mise en œuvre de la garantie doit être faite par lettre recommandée dans les 7 jours suivant la découverte du défaut par l'acheteur, sans forfeiture.

La facture d'achat ou une copie de celle-ci doit être jointe au courrier. Autrement, nous ne sommes pas de garantir les défauts cachés des biens.

Notre garantie est limitée, à notre choix, à la réparation gratuite ou au remplacement des marchandises défectueuses. En aucun cas elle n'est remboursée. L'acheteur doit renvoyer les marchandises défectueuses à notre usine à ses frais et risques pour réparation ou remplacement.

Nous supporterons les coûts de retour et retournerons au vendeur si les marchandises auxquelles la garantie est applicable s'avèrent défectueuses.

• 12.4 Limitation de responsabilité :

À compter de la livraison, nous n'assumons aucune responsabilité autre que celle prévue à la section 10. 

En conséquence, nous ne sommes pas responsables de tout dommage et intérêt pour lésions corporelles, dommage à des biens séparés des marchandises vendues, ou tout autre préjudice résultant directement ou indirectement des défauts des marchandises vendues.

• 12.5 Les produits vendus sur le Site respectent les réglementations en vigueur en Belgique. La qualité des produits est garantie jusqu'à leur date de consommation indiquée sur l'emballage.

• 12.6 La garantie de l'entreprise est, en tout état de cause, à la replacement ou au remboursement des Produits non conformes ou défectueux.

• 12.7 Nous attachons une grande importance à la satisfaction de nos clients. Vous pouvez nous contacter à tout moment. Nous nous efforcerons d’examiner votre demande dans les plus brefs délais et nous vous recontacterons après réception des documents, de votre demande ou de votre réclamation. Toutefois, veuillez nous accorder un certain délai, car l’évaluation du fabricant est souvent nécessaire dans les cas de garantie. En cas de réclamation, vous nous aiderez en décrivant le problème ou le défaut le plus précisément possible et en nous envoyant des copies des documents de commande ou, à défaut, le numéro de commande, le numéro client, etc. Si vous n’avez pas reçu de réponse de notre part sous 5 jours, merci de nous recontacter.  

13. Droits immatériels

Dans la mesure où la loi le permet, le vendeur conserve tous les droits de propriété intellectuelle.

14. Limitation de responsabilité

La Société peut se dégager de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que le non-respect ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au Client ; soit à un fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence.

15. Droit applicable 

Loi applicable, juridiction

• 15.1 Le droit belge s'applique à toutes les actes juridiques et autres relations juridiques entre le client et nous. Le droit commercial des Nations Unies (CVIM) et d'autres accords ou traités interétatiques possibles ne sont pas applicables. Pour les contrats conclus dans un but qui ne peut être attribué à une activité professionnelle ou commerciale du bénéficiaire (contrats avec des consommateurs), ce choix de droit applicable n'est valable que dans la mesure où la protection juridique accordée n'est pas contrecarrée par les exigences obligatoires de la législation de l'État dans lequel le consommateur réside.

• 15.2 Dans les échanges avec les commerçants et les personnes morales de droit public, notre siège social est la juridiction compétente pour tous les litiges relatifs à ces Conditions générales et tous les contrats conclus dans le champ d'application de ceux-ci - y compris toutes les actions en paiement de factures ou chèques. Dans ce cas, nous sommes également en droit d'engager une action dans la juridiction du siège social du client.

En ce qui concerne les consommateurs, le tribunal compétent est celui du domicile du consommateur.

16. Modification des Conditions G​énérales

Nous sommes en droit de modifier unilatéralement les présentes Conditions Générales à la mesure où elles font partie intégrante de la relation contractuelle avec le client et à la mesure où une telle modification vise à éliminer les déséquilibres ou à s'adapter à des conditions légales ou techniques qui ont été modifiées. Par conséquent, il est entendu que les termes et conditions en vigueur sur le Site le jour de la passation de la commande sont applicables.

17. Clause de sauvegarde

Dans le cas où certaines dispositions isolées du Contrat, y compris ces Règles, sont jugées partiellement ou entièrement inapplicables ou deviennent inapplicables, ou si le Contrat contient une lacune imprévue, cependant, cela ne restreindrait en aucun cas la validité des dispositions restantes ou précédemment mentionnées. Les réglementations légales respectives remplacent alors les dispositions inapplicables ou manquantes.

18. Informations de contact du vendeur

ILANGA NATURE SA, 14 rue Nicolas Darche, 5660 Mariembourg, Belgique

infos@ilanga-nature.com +32 60 45 64 38